Accord social pour le personnel des institutions de soins de santé publiques et privées

Geplaatst op 25 octobre, 2017 om 11:40

Aujourd’hui, les travailleurs salariés, les employeurs et les pouvoirs publics ont signé le nouvel accord social pour le personnel des institutions de soins de santé publiques et privées.

Kris Peeters, Vice-Premier ministre et ministre de l’Emploi : « Cet accord est la preuve qu’il y a bel et bien une concertation sociale. Les organisations représentatives des travailleurs et employeurs ont pris leur responsabilité, donnant un espoir fondé d’arriver à une paix sociale de longue durée dans ces secteurs essentiels. L’accord garantit non seulement un financement sain, mais aussi suffisamment d’emplois de qualité. Ceci est d’une importance majeure, étant donné que le secteur joue un rôle essentiel sur le plan sociétal et humain. Ce secteur compte des milliers de travailleurs prêts à assister leurs concitoyens lorsqu’ils sont le plus vulnérable. »

Maggie De Block, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique : « Je suis heureuse que nous sommes parvenus à conclure cet accord après de longues négociations, car il permettra au personnel de ce secteur d’aller de l’avant. L’un des points-clés est qu’il sera désormais possible de récompenser les employés en fonction de leur travail réel et non plus seulement en fonction de leur diplôme. »

L’accord est le résultat d’une série de négociations constructives menées par la ministre des Affaires sociales, Maggie De Block, et le ministre de l’Emploi, Kris Peeters. Le plan porte sur une période de quatre ans, de 2017 à 2020 inclus.

L’accord vise surtout une rémunération correcte, de meilleures conditions de travail et plus de stabilité pour les travailleurs. Les autorités fédérales verseront également une prime annuelle par employé pour préserver le deuxième pilier (pension complémentaire par l’assurance groupe).

Un groupe de travail se penchera sur la modernisation des mesures de fin de carrière. Les horaires et les périodes de vacances seront déterminés plus longtemps à l’avance, ce qui permettra de prendre davantage en compte un bon équilibre vie privée-vie professionnelle.

Des mesures seront également prises pour prévenir les problèmes psychosociaux tels que le burn-out et pour mieux accompagner les personnes concernées lors de la réintégration à la suite d’une maladie.

Grâce au taxshift et au renforcement du maribel social, la ministre des Affaires sociales, Maggie De Block et le ministre de l’Emploi, Kris Peeters, ont créé des emplois supplémentaires dans les institutions de soins de santé publiques et privées en 2015. Ils ont également veillé à réduire les cotisations de sécurité sociale pour les employeurs.

Salaire selon la fonction

Selon le modèle IF-IC (Institut de Classification de Fonction), un employé obtient son salaire en fonction du travail presté et pas seulement en fonction du diplôme. Cela signifie que le salaire est déterminé par le contenu et la charge de travail liée à la fonction.

Le modèle de classification de fonction sur lequel les partenaires sociaux se sont mis d’accord pour les institutions de soins de santé privées est unique car le modèle salarial a été établi grâce à des négociations entre les travailleurs et les employeurs et n’est pas fondé sur l’un ou l’autre schéma théorique. Le modèle prévoit, entre autres, que les primes « Titre Professionnel Particulier ou TPP » et « Qualification Professionnel Particulier (QPP) » ainsi que le supplément de fonction de chef de service soient liés afin de simplifier le système. Chaque travailleur a le choix de passer au barème IF-IC ou non. Le système actuel des primes TPP et QPP sera supprimé progressivement.

Le budget prévu pour la classification de fonction en 2017 s’élève à 31,46 millions d’euros et sera utilisé pour couvrir l’augmentation unique de la prime de fin d’année de l’ensemble des membres du personnel du secteur fédéral des soins de santé privé. Chaque membre du personnel des hôpitaux privés, de la Croix-Rouge, des services des soins infirmiers à domicile et des maisons médicales recevra 327,77 euros bruts, ce qui correspond à 150 euros nets. Au total, 137.720 membres du personnel toucheront cette prime.

Cette année encore, l’Institut pour la classification de fonction commencera à mener une étude de salaire dans le cadre du secteur public. Le point de départ est que, tenu compte de l’ensemble de la carrière, aucun travailleur ne peut finir perdant. Un budget de 23 millions d’euros est prévu pour le déploiement en 2018 ainsi qu’une tranche supplémentaire de 10 millions d’euros en 2019 et 2020.

Deuxième pilier de pension et mesures de fin de carrière

Chaque année, le gouvernement fédéral versera pour chaque travailleur des institutions de soins de santé privées une prime équivalant à 0,6 % du salaire brut. L’objectif est de préserver le deuxième pilier (pension complémentaire par l’assurance groupe). Toutes les parties sont également prêtes à mettre en place un groupe de travail pour moderniser les mesures de fin de carrière.

Le nécessaire sera fait afin de créer un deuxième pilier de pension pour les travailleurs salariés contractuels du secteur public des soins de santé. Le but est également que la prime annuelle s’élève à 0,6 % de la masse salariale.

Contrats de travail à temps partiel et postes vacants temps plein

Lorsque des postes à temps plein se libèrent, il a été convenu que les employeurs en informent les membres du personnel travaillant à mi-temps, et ce, automatiquement et par écrit. Si ces membres du personnel posent leur candidature, mais qu’ils ne sont pas retenus, ils en seront notifiés par écrit.

Horaires stables et prévisibles – respect pour les vacances

Pour construire un bon équilibre vie privée-vie professionnelle et rendre les emplois dans les institutions de soins de santé privés plus attrayants, les parties recommandent qu’un membre du personnel puisse prendre de grandes vacances durant trois semaines consécutives, comprenant trois week-ends. La durée minimale des vacances est de deux semaines consécutives, comprenant trois week-ends. Afin que les travailleurs puissent prendre leurs vacances bien méritées, les équipes mobiles seront renforcées afin de pouvoir remplacer les membres du personnel en vacances.

En outre, des horaires stables et prévisibles sont prévues dans le secteur des soins privé. Un horaire provisoire sera établi au plus tard 3 mois avant le début de l’horaire, et ce, après avoir consulté les travailleurs et tenu compte des besoins du service. Ce planning ne peut en aucun cas comporter des heures supplémentaires. Il est possible de modifier l’horaire provisoire au plus tard 1 mois avant le début de l’horaire, à condition que le travailleur et l’employeur marquent leur accord. Il y a toutefois une exception si les besoins du service l’exigent et si toutes les autres options, telles que l’appel à une équipe mobile, ont été épuisées. L’horaire est définitif 7 jours avant la prestation prévue et ne peut être modifié que de commun accord entre le travailleur et l’employeur.

Des mesures sont prises dans le secteur public des soins de santé en vue de garantir que les travailleurs de plus 50 ans, qui ont fait au moins 20 ans de service de nuit et qui ont des arguments médicaux, ne doivent plus effectuer de prestations de nuit. À parti de l’âge de 55 ans, les membres du personnel doivent automatiquement pouvoir demander un régime de travail sans prestations de nuit. De plus, un groupe de travail triparti sera créé et chargé d’élaborer, d’ici la moitié de l’année prochaine, une proposition relative aux périodes de vacances ininterrompues, la fixation des horaires et le calcul des heures supplémentaires.

Prévention des risques psychosociaux et renforcement de la réinsertion

Les travailleurs et les employeurs mettent l’accent sur le fait que le comité pour la prévention et la protection au travail puisse s’acquitter pleinement de ses tâches. Des accords seront conclus autour d’une politique proactive de prévention des risques psychosociaux tels que le burn-out. Une solution sur mesure devra être recherchée pour les travailleurs suivant un trajet de réinsertion. Le préaccord mentionne également l’utilité de partager ses codes de conduite ou encore les bonnes pratiques.

Réforme du paysage hospitalier – formation et emploi

Le gouvernement et les partenaires sociaux mettront sur pied un groupe de travail qui mettra l’accent sur la concertation sociale (emploi, salaires et conditions de travail) dans le cadre de la réforme du paysage hospitalier.

En ce qui concerne la formation, les projets en cours seront modernisés et les formations consacrées au stress, aux agressions et aux risques psychosociaux seront renforcées.

En 2018, 2019 et 2020, les moyens financiers supplémentaires du maribel social seront de préférence utilisés pour renforcer les équipes mobiles qui peuvent remplacer les travailleurs qui sont malades, en vacances ou en formation et pour fournir des services supplémentaires au personnel. Ces fonds peuvent par exemple être utilisés pour le recrutement d’un expert en agression.