Adaptation des règles en matière de chômage économique

Geplaatst op 13 avril, 2016 om 05:32

La commission Affaires sociales a approuvé aujourd’hui, 13 avril 2016, l’adaptation de la méthode de calcul de la cotisation due par les employeurs en cas d’utilisation excessive du chômage économique. Le calcul de cette cotisation spéciale se fera désormais sur une base trimestrielle et non plus sur une base annuelle.
Maggie De Block, ministre des Affaires sociales : « Nous réformons le système de manière positive tout en luttant contre les utilisations non-souhaitables».

Une adaptation est également apportée à la réglementation en matière de chômage économique pour les employés. Kris Peeters, ministre de l’Emploi : « Ceci donne aux entreprises la possibilité d’appliquer le chômage économique pour les employés, également lorsqu’elles ne répondent pas aux conditions existantes pour être reconnues comme entreprises en difficulté. En cas de difficulté, l’entreprise en question introduit une demande motivée auprès du ministre. C’est spécifiquement le cas par exemple des entreprises  qui subissent les conséquences des attentats terroristes du 22 mars. »

En 2015, le gouvernement avait exprimé sa volonté de décourager un recours excessif au système du chômage économique. Les partenaires sociaux ont conclu un accord à ce sujet en décembre 2015. Le gouvernement a validé cet accord et l’exécute maintenant via un amendement, qui a été approuvé aujourd’hui, 13 avril 2016, en commission Affaires sociales.

L’employeur peut utiliser le chômage économique pour mettre temporairement le travailleur en inactivité pour cause de manque de travail.La condition de base est naturellement que l’employeur invoque de manière correcte le chômage temporaire pour raisons économiques. Le salarié qui ne travaille pas un jour reçoit une allocation de chômage pour ce jour-là (chômage temporaire).

Pour éviter les abus, il existait déjà un système de paiement de cotisations: si l’employeur utilise trop de jours sur base annuelle, il doit payer une cotisation spéciale.

Aujourd’hui, en Commission Affaires sociales, des adaptations ont également été apportées à la réglementation sur le chômage économique pour employés. Il s’agit d’une transposition de l’accord du Groupe des dix du 14 octobre 2015.

Suite à ces adaptations, une entreprise a désormais la possibilité d’introduire une demande motivée auprès du ministre de l’Emploi afin d’être reconnue en tant qu’entreprise en difficulté (ce qui donne donc à l’entreprise la possibilité d’appliquer le chômage économique pour employés), quand elle est touchée par des circonstances imprévues qui, à court terme, engendrent une diminution substantielle du chiffre d’affaires, de la production ou du nombre de commandes.

Jusqu’à présent, une entreprise pouvait avoir recours au chômage économique uniquement si elle était reconnue en tant qu’entreprise en difficulté.  Le même trimestre de l’année 2008 ou d’une des deux années calendriers précédentes était considéré comme année de référence.

En cas de circonstances imprévues et inattendues, la diminution du chiffre d’affaires, de la production ou du nombre de commandes par rapport au trimestre précédent est difficile à démontrer dans l’immédiat. Désormais, une entreprise a la possibilité, en cas de circonstances imprévues (comme par exemple un attentat terroriste et la fermeture des transports en commun), d’introduire une demande motivée auprès du ministre.

« Il s’agit d’une adaptation logique de la réglementation, dans l’intérêt de la viabilité de nos entreprises touchées par des circonstances inattendues. »