Affaires sociales : réalisations octobre 2014−juillet 2016

Geplaatst op 23 juillet, 2016 om 20:09

Depuis le début de la législature, les travaux des Affaires sociales portent sur plusieurs axes. La pérennité du système,-est notamment garantie grâce à de fortes réductions des charges (tax shift) et à une réforme du financement de la sécurité sociale. De plus, nous nous assurons que les régimes sociaux restent adaptés aux besoins de la société actuelle ou qu’ils le deviennent. Dans ce cadre, la réinsertion des travailleurs salariés en incapacité de travail qui sont encore capables de travailler et la modernisation du régime des risques professionnels sont des chantiers majeurs.

Déjà réalisé

  • Augmentation du pouvoir d’achat de 2,6 millions personnes en 2015.

La réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale (bonus social et fiscal à l’emploi) et l’exécution de l’enveloppe bien-être (indemnités majorées, primes de rattrapage pour personnes invalides, augmentation des montants minimums assurance maladie) ont permis d’augmenter le pouvoir d’achat de 2,6 millions de personnes au total en 2015.

  • Tax shift, en collaboration avec le ministre Peeters
  • Baisse structurelle.Les cotisations patronales réduites s’élèveront à 25 % en 2018.

À partir du 1eravril 2016, réduction du taux facialdes cotisations patronales de 33 à

30 %.

La cotisation continuera  à baisser et atteindra un taux de 25 % en 2018.

En 2016, les employeurs du secteur marchand verseront 1 milliard d’euros de cotisations en moins. Pour la période de 2016 à 2020 inclus, il s’agira d’une réduction de 2,5 milliards d’euros.

  • Simplification. Le calcul des cotisations sociales a aussi été simplifié. Ceci est intéressant pour les investisseurs étrangers qui, à l’avenir, pourront voir rapidement combien ils doivent payer.
  • Premiers recrutements. Depuis le 1erjanvier 2016 : la toute première embauche est définitivement exonérée de cotisations patronales. Une réduction – de durée déterminée – est prévue du 2eau 6etravailleur salarié inclus.
  • Soutien pour le secteur non marchand et les ateliers protégés. Le secteur non marchand bénéficie d’une réduction considérable des charges pour les salaires les moins élevés : de 23 % en 2015 à 13,75 % en 2019.
  • Les cotisations patronales dues pour les travailleurs salariés handicapés travaillant au sein d’ ateliers protégés (soit 15.170 équivalents temps plein sur un total de 20.368) seront réduites à zéro euro d’ici 2019. Un montant total de 476,8 millions d’euros sera investi dans les coûts salariaux du secteur non marchand d’ici 2020.

D’ici 2020, le gouvernement investira plus de 3 milliards d’euros (2,5 milliard plus 476,8 millions d’euros) dans la réduction des coûts salariaux.

  • Organisation plus efficace des services publics des Affaires sociales.

Fedris, fusion du Fonds des maladies professionnelles et du Fonds des accidents du travail : projet de loi voté le 12 juillet 2016 en commission Affaires sociales.

  • Centralisation de la perception des cotisations sociales à l’ONSS.

Intégration des missions de l’Office des régimes particuliers de sécurité sociale au sein de Famifed, l’Office national de sécurité sociale et l’Office national des pensions. Projet de loi voté le 16 juin en séance plénière.

  • Plan incapacité de travail

Les dépenses pour les indemnités de maladie et invalidité sont en forte augmentation. Simultanément, il est ressorti d’une enquête de la plate-forme des patients flamands, la Vlaamse patiëntenplatform (VPP), que 80 % des malades de longue durée souhaitent retourner au travail.

Le but principal est et restera de faire en sorte que les indemnités soient versées à ceux qui y ont droit. Par ailleurs, nous souhaitons examiner avec les personnes concernées ce qu’elles sont encore capables de faire plutôt que de parler immédiatement « d’incapacité » de travail.

Le plan comprend les éléments suivants :

  • Le trajet de réinsertion. En phase finale pour une prise de décision.
  • Mesures de renforcement pour le trajet de réinsertion. Entrée en vigueur le 1eroctobre 2016.
  • Responsabilisation de l’employeur et du travailleur salarié. À définir avec les partenaires sociaux.
  • Réévaluation ciblée de la reconnaissance de l’incapacité de travail. Entrée en vigueur le 1eroctobre 2016.
  • Bouffée d’oxygène pour l’horeca
  • Introduction du flexi-job : un travailleur salarié qui preste au moins un 4/5 temps auprès d’un autre employeur, peut exercer un flexi-job. Il touche alors un salaire net sur lequel 25 % de cotisations spéciales sont redevables.
  • L’introduction des heures supplémentaires nettes : un travailleur salarié dans l’horeca peut être payé pour 300 heures supplémentaires (360 pour les employeurs avec caisse.)– il s’agit d’un payement net(pas de cotisations ONSS ni d’impôts),où seul le salaire horaire est payé (salaire normal à 150 %).
  • Extension du système des travailleurs occasionnels : les employeurs peuvent désormais faire appel à des travailleurs occasionnels pendant 200 jours. Avant, cela ne pouvait se faire que pendant 100 jours.
  • Mesures sociales pour les étudiants

Le statut des étudiants-travailleurs et les conditions y afférentes ont été assouplis. Les étudiants-travailleurs sont au cœur de l’économie de demain. Là où c’est possible, leur situation doit s’améliorer.

  • Possibilité de choisir entre le statut étudiant ou travailleur occasionnel.Un étudiant peut choisir dès le premier jour de travail sous quel statut il souhaite travailler : en tant qu’étudiant ou en tant que travailleur occasionnel. Entrée en vigueur le 1erjuillet 2016.
  • Adaptation et extension du travail d’étudiants : les 50 jours de travail d’étudiants autorisés sont convertis en un total de 475 heures à partir du 1erjanvier 2017.

À réaliser

  • Plan incapacité de travail
  • Trajet de réinsertion. En phase finale pour une prise de décision.
  • Responsabilisation de l’employeur et du travailleur salarié. À déterminer en concertation avec les partenaires sociaux.
  • Réforme du financement de la sécurité sociale

Suite à la sixième réforme de l’État, il convient d’équilibrer les moyens de la sécurité sociale en fonction des dépenses, qui restent au niveau fédéral. Le financement des soins de santé a à nouveau été basé, comme auparavant, en partie sur les impôts et en partie sur les moyens de la sécurité sociale.

  • Simplifier : le financement alternatif sera simplifié;
  • Dotation d’équilibreest réintroduite d’une manière transparente visant à responsabiliser tous les acteurs ;
  • Pérennité :L’intervention classique de l’État : le gouvernement prévoit un nouveau mécanisme pour l’avenir. Afin de couvrir partiellement les frais liés au vieillissement de la population, cette dotation peut être augmentée si certaines conditions sont respectées (par ex. augmentation effective de l’âge de la pension) ;
  • Meilleure organisation du suivi budgétaire.une nouvelle commission sera créée : la Commission des Finances et du Budget (CFB) au sein de l’Office national de la sécurité sociale. Afin d’éviter de gros dérapages et de pouvoir agir rapidement, cette commission se réunira tous les mois afin de vérifier s’il y a ou s’il risque d’y avoir des déficits.