Bilan des mesures anti-tabac à la Commission parlementaire de la Santé publique

Geplaatst op 07 novembre, 2016 om 09:38

Demain, le mardi 8 novembre, la ministre Maggie De Block fera le bilan de la situation concernant les mesures anti-tabac à la Commission de la Santé publique. Il s’agit des mesures anti-tabac approuvées par l’ensemble des partis du gouvernement le 22 avril dernier.

La ministre De Block organise régulièrement des séances d’information pour la Commission parlementaire de la Santé publique. Le but est d’y aborder toutes les questions portant sur un seul thème afin de donner aux parlementaires un aperçu de l’évolution des différentes mesures adoptées.

En avril dernier, le gouvernement fédéral a approuvé la stratégie suivante en matière de politique anti-tabac :

  1. Un objectif de santé ambitieux : pour la première fois, un objectif de santé concret et ambitieux a été mis en avant : d’ici 2018, le nombre de fumeurs adultes doit baisser de 10 % par rapport aux résultats de la dernière Enquête de santé. Cet objectif sera développé davantage en concertation avec les entités fédérées et doit être réalisé à l’aide de la stratégie anti-tabac des gouvernements fédéral et fédérés.
  2. Limiter la demande : lors du Conseil des ministres du 22 avril 2016, il a été décidé d’augmenter les accises sur les produits du tabac, en plus de la politique approuvée antérieurement.
  3. Des traitements plus accessibles : afin de faciliter l’accès aux médicaments de sevrage, il a été demandé à la Commission de remboursement des médicaments d’examiner s’il existe suffisamment de preuves scientifiques permettant de prévoir un remboursement de catégorie C pour le starter pack. Cela voudrait dire que la quote-part personnelle du patient ne s’élèvera non plus à 49,90 euros, mais bien à 14,70 euros pour les bénéficiaires sans régime préférentiel et à 9,70 euros pour les bénéficiaires du régime préférentiel.
  1. Limiter l’offre :

–       Renforcement des règles : les règles en matière de produits du tabac seront désormais plus strictes. Les produits du tabac contenant des arômes caractérisants, comme les cigarettes mentholées, et qui représentent pour toute l’Union européenne un volume de vente de 3 % ou plus d’une certaine catégorie de produits, seront interdites avant la fin de la législature.

–       L’emballage neutre: la ministre de la Santé publique élaborera une proposition concernant l’emballage neutre des produits du tabac. Pour ce faire, trois piliers serviront de base : 1. une série de consultations larges avec tous les acteurs concernés, en particulier les représentants du commerce de détail ; 2. en fonction de l’évaluation de l’introduction du paquet neutre à partir du 20 mai 2016 en France et au Royaume Uni ; 3. le résultat des affaires judiciaires encore en cours (Organisation mondiale du commerce, l’Union européenne et le Royaume Uni).

  1. La protection contre le tabagisme passif : les contrôles sur le respect de la législation seront optimalisés. 12 contrôleurs viendront renforcer le Service de contrôle Tabac et Alcool du SPF Santé publique (10 de niveau B et 2 de niveau A1) ainsi qu’un juriste (niveau A1).
  2. La cigarette électronique : un cadre légal a été élaboré en ce qui concerne la cigarette électronique. L’arrêté royal sera prochainement publié au Moniteur belge.