« Chaque parent qui a droit aux allocations familiales continuera à les recevoir »

Geplaatst op 06 septembre, 2017 om 01:46

L’accord de coopération sur les allocations familiales a reçu aujourd’hui le feu vert du Comité de concertation. Il s’agit d’un accord de coopération entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone. L’accord franchit une étape importante dans le versement des allocations familiales par les entités fédérées.

Maggie De Block, ministre des Affaires sociales: « L’accord a pour objectif de veiller à ce que chaque parent qui a droit aux allocations familiales continue de les recevoir pendant le transfert de compétences aux entités fédérées. »

L’accord de coopération a été conclu grâce à une collaboration intensive entre la ministre des Affaires sociales et les ministres régionaux compétents.

Les allocations familiales sont, jusqu’à présent, payées par l’organisme fédéral Famifed, l’une des institutions sous la tutelle de la ministre De Block. La sixième réforme de l’État a transféré la compétence en matière d’allocations familiales aux entités fédérées, et dans l’attente d’une réglementation définitive, l’organisme fédéral Famifed continue de verser les allocations familiales à toutes les familles belges.

Le Comité de concertation a aujourd’hui débattu et approuvé l’accord de coopération portant sur les allocations familiales. Les différents gouvernements de notre pays se concertent et élaborent des solutions au sein du Comité de concertation.

Une fois que l’accord de coopération aura suivi la procédure d’approbation complète, il permettra à une entité fédérée de verser elle-même les allocations familiales. Les points suivants sont entre autres réglés par l’accord:

  1. L’accord de coopération détermine pour quels enfants une entité fédérée est compétente. Le critère principal est la résidence.
    • Par exemple: si une famille avec trois enfants vit en Flandre, la Flandre verse les allocations familiales pour les trois enfants.
    • Si, après un divorce, le père vit à Anvers avec l’aîné de ses enfants et la mère à Bruxelles avec les deux plus jeunes enfants, la Flandre verse des allocations familiales pour l’aîné et la Commission communautaire commune pour les deux plus jeunes enfants.
    • Cela signifie également que si une entité fédérée met en place un nouveau système d’allocations familiales, les familles recevront des allocations familiales en vertu de ce nouveau système.
  2. À l’avenir, les parents pourront choisir leur caisse d’allocations familiales.
    Pour l’instant, on ne choisit pas quel organisme ( caisse d’allocations familiales) verse les allocations familiales ; il est déterminé en fonction de l’employeur pour lequel on travaille.

Dans la nouvelle configuration établie par l’accord de coopération, les parents pourront choisir la caisse d’allocations familiales qui leur verse leurs allocations familiales, à partir de 2020 en Flandre et à partir de 2021 en Région wallonne. L’accord de coopération règle ce changement.

  1. L’accord de coopération prévoit que les quatre entités fédérées puissent quitter la réglementation fédérale à différents moments. Tant qu’une entité fédérée ne quitte pas le régime fédéral, Famifed et les caisses d’allocations familiales fédérales continueront à verser les allocations familiales afin que toutes les personnes qui ont droit aux allocations familiales continuent également de les recevoir chaque mois.

L’accord de coopération va à présent faire l’objet de discussions au sein des différents gouvernements des entités fédérées et sera ensuite soumis au Conseil d’Etat et aux différents parlements.