Engagement 7: Un cadre légal relatif à la gestation pour autrui permet de protéger toutes les parties : l’enfant, la mère porteuse et les candidats parents
Nombreux sont les couples hétéros confrontés à des problèmes de fertilité et les couples homos désirant avoir un enfant. Il arrive qu’ils trouvent une mère porteuse disposée à les aider. Il s’agit souvent de la sœur, de la mère ou d’une amie proche d’un des candidats parents. Dans notre pays, il n’existe actuellement aucun cadre légal protégeant toutes les personnes concernées. Nous souhaitons mettre fin à cette incertitude.
Suite à l’absence de cadre légal, les candidats parents sont contraints de parcourir une longue procédure d’adoption après la naissance afin de faire reconnaître l’enfant comme le leur. Entretemps, ils ne sont pas reconnus officiellement en tant que parents et ne bénéficient donc pas non plus de droits sociaux comme le congé parental. Il leur est également difficile de trouver une crèche ou une école tant qu’ils ne sont pas « parents ». Une solution peut être que le futur papa reconnaisse déjà l’enfant avant la naissance, mais cela représente aussi une lourde procédure juridique. Dans ce cas, la mère porteuse reste officiellement la mère, ce qui fait que les couples homos doivent choisir qui sera officiellement le père ou pas.
Les difficultés ne s’arrêtent d’ailleurs pas là. Les candidats parents peuvent refuser de prendre en charge l’enfant, par exemple s’il s’avère qu’il a un handicap. Inversement, la mère porteuse peut refuser de céder l’enfant. Dans tous les cas, il n’y a que des perdants. Nous souhaitons offrir tant à la mère porteuse qu’aux candidats parents la protection qu’ils méritent.
Nos engagements concrets
- Faire enregistrer les droits et les obligations de toutes les parties concernées avant la fécondation.
- Offrir un accompagnement psychologique détaillé avant, pendant et après l’accouchement pour l’ensemble des parties concernées en vue de préparer tout le monde de façon optimale.
- Veiller à ce que les candidats parents et la mère porteuse se mettent d’accord quant à la totalité des frais relatifs à la grossesse et à l’accouchement (frais médicaux, compensation pour la perte de revenus, accueil des propres enfants, vêtements de grossesse, etc.).
- Interdire la gestation pour autrui à but lucratif, car un enfant n’est pas une marchandise.
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