Expulsions : des procédures plus claires et plus rapides

Geplaatst op 05 avril, 2019 om 16:57

La commission des Affaires intérieures de la Chambre a adopté aujourd’hui une modification de la loi des étrangers. « La procédure est clarifiée, afin que les services concernés puissent procéder plus efficacement à l’expulsion des personnes qui ont reçu un ordre de quitter le territoire », dit Maggie De Block (Open Vld), ministre de l’Asile et de la Migration.

Le Conseil du Contentieux des Étrangers jugeait dans de récents arrêts que la formulation actuelle dans la loi des étrangers obligeait la ministre à signer personnellement les ordres de quitter le territoire.

Le même problème existait aussi pour l’application du règlement Dublin. Le règlement Dublin III définit quel pays de l’UE est responsable pour le traitement d’une demande d’asile. Des mesures de détention et/ou des décisions de transfert peuvent être prises en application de cette directive pour les étrangers résidant illégalement en Belgique et qui n’ont pas introduit de demande de protection internationale ici. Pour le moment, toutes ces mesures et décisions doivent aussi être signées personnellement par la ministre.

La proposition de loi des députées Sandrine De Crom et Katja Gabriëls (Open Vld), votée aujourd’hui en commission des Affaires intérieures, met fin à cette exigence de signature. « Cette exigence créait uniquement un retard inutile. Grâce à cette proposition de loi, nous pourrons exécuter plus rapidement les ordres de quitter le territoire ou les mesures en application des accords de Dublin », conclut Maggie De Block.