La procédure d’octroi des droits supplémentaires est simplifiée

Geplaatst op 20 octobre, 2016 om 21:29

Le conseil des ministres a donné aujourd’hui le feu vert à un projet de loi concernant la sécurité sociale. Les citoyens pourront entre autres bénéficier plus facilement de droits supplémentaires grâce à un croisement automatique de données entre la sécurité sociale et des services comme les fournisseurs d’eau, de gaz et d’électricité.
Le projet de loi prévoit également de croiser les données de la sécurité sociale avec celles du fisc. Lorsqu’une entreprise a droit à un remboursement du fisc mais qu’elle a encore des dettes à la sécurité sociale (ONSS), c’est la dette à l’ONSS qui sera ainsi apurée en premier lieu.
Cette mesure permettra à la sécurité sociale d’économiser 39,3 millions en 2017.

Le projet de loi adapte plusieurs lois. Il va maintenant être transmis au Conseil d’Etat pour avis et sera ensuite discuté au Parlement.

Octroi automatique de droits supplémentaires
Les instances qui octroient des droits supplémentaires pourront désormais bénéficier plus facilement des données nécessaires grâce à un outil particulier. Cet outil a été développé afin d’échanger des données automatiquement entre des institutions sociales et d’autres institutions telles que les sociétés d’eau, de transport, les fournisseurs de gaz et d’électricité,  et ce via la Banque carrefour de la sécurité sociale (BCSSS). On entend par droits supplémentaires le fait de bénéficier du tarif social pour le gaz et l’électricité ou d’abonnements auprès de sociétés de transport à un tarif préférentiel par exemple.

La Banque Carrefour de la sécurité sociale a élaboré cet outil à l’initiative de la ministre De Block.

La loi du 15 janvier 1990 relative à l’institution et à l’organisation d’une Banque Carrefour de la sécurité sociale est adaptée.

 Extension de la déclaration immédiate de l’emploi (Dimona)

Les moniteurs qui travaillent lors d’événements sportifs et les animateurs travaillant lors de manifestations socio-culturelles ne sont pas assujettis à l’obligation de cotiser à la sécurité sociale des travailleurs, pendant maximum 25 jours par an. Jusqu’à présent, les employeurs devaient introduire une déclaration spéciale auprès du SPF Sécurité sociale pour cette catégorie de travailleurs. La loi approuvée au conseil des ministres du 20 octobre remplace cette déclaration spéciale par une déclaration immédiate à l’emploi (Dimona).

Maggie De Block, ministre des Affaires sociales : «  Le passage à une déclaration immédiate à l’emploi simplifie la vie des employeurs de ces secteurs, qui ne doivent désormais plus introduire des déclarations différentes pour certains travailleurs. »                                                                                        Cette modification est d’autant plus importante qu’elle permet de réaliser l’éventuelle déclaration du risque social en matière d’accident du travail de manière électronique.

L’arrêté royal cadre du 5 novembre 2002 instaurant une déclaration immédiate de l’emploi est adapté.

Compensation de dettes

Il existe actuellement un système de compensation entre les dettes fiscales et non fiscales afin d’éviter qu’un citoyen ne soit remboursé par le fisc s’il est encore redevable d’un impôt ou d’une dette non-fiscale (amende pénale, remboursement d’une allocation de chômage perçue indûment, etc.).

Le nouveau projet de loi prévoit l’extension du système aux dettes sociales. Concrètement, cela signifie que lorsqu’une entreprise a droit à un remboursement fiscal alors qu’elle a encore des dettes à la sécurité sociale (ONSS), l’ONSS pourra affecter ce remboursement à la dette impayée.

La loi-programme du 27 décembre 2004 est modifiée.

Johan Van Overtveldt, ministre des Finances et de la lutte contre la fraude fiscale : Grâce à cette mesure, le Service Public Fédéral Finances peut par exemple bloquer le remboursement d’impôt d’une personne qui refuse de s’acquitter de ses cotisations sociales auprès de l’Office National de Sécurité Sociale, ou vice versa. Nous améliorons ainsi non seulement l’efficacité de la perception des dettes fiscales et non fiscales mais nous réduisons effectivement le nombre de dettes impayées. »