La Santé publique pourra bientôt saisir les boissons alcoolisées en possession de mineurs d’âge

Geplaatst op 24 juin, 2016 om 07:39

Maggie De Block a reçu aujourd’hui le feu vert du conseil des ministres pour une série d’adaptations législatives dans le secteur des soins de santé. Conformément à ce projet de loi à dispositions diverses, les inspecteurs de la Santé publique pourront à l’avenir saisir les boissons alcoolisées détenues par un mineur.

Le projet de loi stipule également que l’industrie pharmaceutique et l’industrie des dispositifs médicaux doivent chaque année publier un rapport comprenant tous les dons et avantages qu’ils ont octroyés aux prestataires et organisations de soins. Ce projet, également connu sous le nom « Sunshine Act » en référence à la loi américaine de 2010, comprend également des sanctions.

Le projet de loi adapte plusieurs lois et crée une nouvelle base légale dans certains cas. Il va maintenant être transmis au Conseil d’Etat pour avis et sera ensuite discuté au Parlement.

« Sunshine act » : plus de transparence
Le projet de loi approuvé aujourd’hui crée la base légale de l’obligation de transparencequi se trouve dans le Pacte d’avenir conclu par la ministre De Block en juillet 2015 avec l’industrie pharmaceutique. Cette pratique est inspirée de la loi  américaine de 2010 « Physician Payment Sunshine Provision »,plus connue sous le nom de Sunshine Act. Dès 2017,  les firmes pharmaceutiques devront publier toutes les primes et les avantages qu’elles octroient (en espèces ou en nature) aux professionnels et aux organisations de soins de santé sur le site betransparent.be.L’objectif est également de garantir la qualité de l’information.
L’agence fédérale des médicaments et des produits de santé (afmps) sera chargée des inspections et des sanctions éventuelles. L’afmps pourra déléguer la gestion administrative du site à un tiers.

Contrôles d’alcool mineurs d’âge

La ministre De Block clarifie également les compétences des inspecteurs du Service Public Fédéral Santé publique en ce qui concerne leurs contrôles alcool auprès des mineurs d’âge. La législation sur  « la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits »  est modifiée.

L’interdiction de servir de l’alcool à un mineur de moins de 16 ans et des spiritueux à des moins de 18 ans est clarifiée. Les inspecteurs peuvent ainsi demander des comptes aux supermarchés si ces derniers servent de l’alcool ou des spiritueux au cours de dégustations.

A côté de cela, les inspecteurs peuvent aussi demander la carte d’identité des mineurs d’âge et saisir les boissons alcoolisées en possession d’un mineur d’âge.                                                                                        …

Meilleure accessibilité du maximum à facturer

Le projet de loi de la ministre De Block assouplit l’accès au maximum à facturer (MAF) pour les personnes dont les revenus restent sous un certain plafond. La loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités (Loi SSI 1994) est adaptée.
Le maximum à facturer garantit à tout ménage de ne pas dépenser plus qu’un montant maximum par an pour ses soins de santé. Ce montant est de 450€ pour les personnes bénéficiant de l’intervention majorée ;  pour les autres, le plafond est variable et dépend du revenu net imposable du ménage.

A l’heure actuelle, le MAF estentre autres attribué sur la base des revenus nets perçus 3 ans auparavant. Il est toutefois possible de demander à la mutualité de réexaminer l’octroi du droit au MAF si on se trouve dans certaines situations bien déterminées, comme une cessation d’activité, ou être au chômage depuis au moins 6 mois. On part du principe que dans ces cas, les revenus diminuent.

L’adaptation de la loi approuvée aujourd’hui par le Conseil des Ministres va plus loin. Toute personne dont les revenus diminuent sous un certain plafond pourra demander un recalcul et ainsi ouvrir le droit au MAF. Il ne faut donc plus nécessairement se trouver dans une situation spécifique.

Tests démédicalisés
La ministre De Block veut veiller à ce que les personnes qui ne sont pas des professionnels de soins, puissent tout de même effectuer des tests d’orientation diagnostique, comme certains tests VIH. Actuellement, cela tombe sous l’exercice illégal de la médecine, conformément à la loi du 10 mai 2015 relative à l’exercice des professions des soins de santé (loi LEPS).

Le projet de loi de la ministre De Block prévoit une dérogation à la loi SSI. Le projet de modification de loi résulte d’une discussion en commission parlementaire Santé publique. La commission a adopté à l’unanimité les conditions pour les tests VIH démédicalisés le 12 avril 2016 ; le parlement a fait de même le 28 avril.

Les adaptations législatives doivent encore être suivies de décisions d’exécution avant que la nouvelle réglementation ne puisse entrer en vigueur.

Statut social pour les infirmiers
Le 11 janvier 2016, le Comité de l’assurance de l’INAMI, sur proposition de la ministre De Block et en concertation avec les prestataires de soins et les mutualités, a décidéd’octroyer une aide supplémentaire aux professionsparamédicales comme les infirmiers indépendants, les sages-femmes, les logopèdes et les kinésithérapeutes. 10 millions ont été inscrits à cet effet dans le budget 2016 des soins de santé.

Pour les infirmiers indépendants, ce soutien est maintenant développé sous forme d’un statut social, qui comporte par exemple la constitution de droits à la pension.

Le projet de loi approuvé aujourd’hui crée la base légale de ce statut social. La loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités (Loi SSI 1994) est adaptée. Ce statut peut également inciter ces prestataires de soins à adhérer à une convention, ce qui implique une plus grande sécurité tarifaire pour le patient.

Dossier médical informatisé obligatoire
Afin d’assurer la meilleure qualité de soins et d’informer correctement le patient, le médecin généraliste devra désormais enregistrer les données médicales du patient dans un dossier médical informatisé (DMI). Les généralistes devront pour ce faire utiliser des logiciels labellisés. L’obligation est néanmoins introduite progressivement afin d’accorder un délai aux généralistes n’ayant pas l’habitude de travailler avec des logiciels informatiques : elle prendra effet au 1/1/2017 pour les nouveaux arrivants et au plus tard en 2020 pour les autres.

Le but premier du dossier médical informatisé est d’assurer la continuité des soins. Le partage d’informations avec les autres acteurs est essentiel dans le cadre de l’interdisciplinarité des soins.         …

Les données médicales peuvent partiellement être partagées avec les services d’urgences, les postes de garde ou encore avec des spécialistes lors d’une admission à l’hôpital par exemple, pour autant que le patient ait au préalable donné son consentement éclairé.

Cette mesure fait partie du Plan d’action e-Santé. La loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités (Loi SSI 1994) est adaptée par ce projet de loi.

Loi sur les hôpitaux neutre en genre

La loi coordonnée sur les hôpitaux et autres établissements de soinsdevient neutre sur le plan du genre. Le terme « geneesheer » sera remplacé partout par celui de « arts ». La neutralité de genre a déjà été introduite dans la loi sur l’exercice des professions de soins de santé (10 mai 2015) et auprès de l’Ordre des Médecins.

Extension du délai de contrôle des médecins-inspecteurs
Le projet de loi élargit également la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités (Loi SSI 1994) en ce qui concerne la compétence des médecins-inspecteurs du Service d’Evaluation et de Contrôle Médicaux (SECM).Le délai de contrôle des médecins-inspecteurs du SECM est étendu, et passe ainsi de 2 à 3 ans. Cela permet  au SECM  de contrôler les médecins qui ne font pas leurs attestations correctement de manière plus approfondie.  Par ailleurs, ce nouveau délai correspond aux délais qui sont d’application dans les autres services d’inspection, comme l’inspection tva et l’inspection fiscale.

Cette mesure cadre dans la lutte de la ministre De Block contre la fraude et les abus dans les soins de santé.