Loi relative aux professions des soins de santé mentale

Geplaatst op 22 décembre, 2016 om 21:57

La ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Maggie De Block, prend acte de l’arrêt de la Cour constitutionnelle sur la loi relative aux professions des soins de santé mentale.

L’article de loi portant sur la définition et l’exercice de la psychothérapie a été temporairement suspendu en ce qu’il ne prévoit aucun régime transitoire pour les personnes qui, avant l’entrée en vigueur de cette loi, exerçaient la pratique de la psychothérapie. La demande de suspension a été rejetée pour le surplus.

Les dispositions concernant les psychologues cliniciens et les orthopédagogues cliniciens restent donc en vigueur.

La création du Conseil fédéral pour les professions des soins de santé mentale est également maintenue. Ce Conseil fournira des avis sur les conditions d’agrément pour les psychologues cliniciens et les orthopédagogues cliniciens. Le SPF Santé publique poursuivra la mise en œuvre de la loi.

En ce qui concerne l’exercice de la psychothérapie, les personnes qui, avant l’entrée en vigueur de la loi attaquée, exerçaient la pratique de la psychothérapie, sans satisfaire aux exigences de cette loi, peuvent exercer cette pratique en attendant que la Cour statue sur le recours en annulation.