L’ONSS propose un plan de paiement de cotisations sociales aux employeurs en difficultés

Geplaatst op 20 juillet, 2016 om 08:05

À partir du 1erjanvier 2017, un employeur ayant des difficultés à payer ses cotisations de sécurité sociale ne sera plus automatiquement assigné devant le tribunal. L’Office national de sécurité sociale (ONSS) tentera avant tout de se concerter avec l’employeur et d’établir un plan de paiement amiable afin de lui accorder un répit pour qu’ils puissent encore verser ses cotisations.

Aujourd’hui, le Conseil des ministres a approuvé un projet de loi des ministres des Affaires sociales, Maggie De Block, de la Justice, Koen Geens et de l’Emploi, Kris Peeters. Ce projet de loi prévoit l’exécution d’une partie du Plan Justice.

Le but est de décharger les tribunaux du travail ainsi que de recouvrir plus rapidement les arrièrés dus à l’ONSS et de limiter les frais de recouvrement.

L’ONSS doit envoyer les documents relatifs au plan de paiement par courrier recommandé. C’est pourquoi l’ONSS généralisera l’envoi de recommandés par voie électronique. L’introduction de cette mesure se fera en concertation avec les partenaires sociaux et en plusieurs phases. Celle-ci permettra de réduire les frais de port ainsi que les risques de perte du courrier. En outre, l’employeur pourra désormais consulter son recommandé à tout moment.

Dans le cas où l’employeur et l’ONSS n’arriveraient pas à établir un plan de paiement, l’ONSS interviendra par voie administrative et enverra une contrainte, signifiée par l’huissier de justice. Jusqu’ici, cela ne se faisait qu’exceptionnellement. Grâce à la généralisation, les tribunaux du travail seront allégés, les frais de justice baisseront et le recouvrement se fera plus rapidement.