Nouvelle loi sur la pratique des soins de santé Des garanties supplémentaires de qualité et de sécurité des soins pour le patient

Geplaatst op 21 septembre, 2018 om 10:02

Des soins sûrs, de qualité et interdisciplinaires pour le patient : c’est ce que souhaite garantir la ministre de la Santé publique Maggie De Block au travers d’une nouvelle loi sur la qualité de la pratique des soins de santé. Le Conseil des ministres a donné aujourd’hui le feu vert à sa réforme. Les prestataires de soins devront dorénavant satisfaire à des critères de qualité minimale quel que soit le lieu où ils travaillent, dans un hôpital, un cabinet privé ou au domicile du patient. 

La ministre De Block : « En tant que patient, vous êtes en droit d’attendre que les prestataires de soins qui s’occupent de vous disposent des connaissances et des directives scientifiques les plus récentes. Nous voulons garantir les mêmes normes strictes qui sont en vigueur aujourd’hui dans les hôpitaux dans l’ensemble du secteur des soins de santé. Le patient doit toujours, où qu’il soit, pouvoir compter sur les meilleurs soins possibles, peu importe le prestataire qui lui prodigue des soins ou le lieu où ceux-ci lui sont prodigués. »

La loi sur les droits du patient précise que chaque patient a droit à des « soins de qualité ». Avec l’avant-projet de loi sur la qualité de la pratique des soins de santé – en abrégé la loi qualité – la ministre de la Santé publique, Maggie De Block, entend à présent traduire ce droit dans la pratique des soins.

Compétents et accessibles

Les prestataires de soins devront pouvoir démontrer qu’ils sont effectivement compétents pour les soins qu’ils prodiguent. Le patient doit pouvoir compter, en tout temps, sur la continuité des soins. Si un système de garde est organisé à son attention, tous les prestataires de soins sont tenus d’y participer afin de garantir une permanence pour les patients. Un registre central sera mis en place. Il mentionnera les prestataires de soins et les soins qu’ils prodiguent et avec quels autres prestataires de soins ils collaborent. Tant les patients que les prestataires de soins pourront avoir accès à ce registre.

Le visa que les prestataires de soins reçoivent après avoir obtenu leur diplôme sert aujourd’hui à prouver qu’ils disposent des compétences appropriées. Il s’agit certes d’une garantie importante mais quelque peu « statique ». Afin d’étendre ces garanties, un complément est prévu à ce visa, comme la tenue d’un portfolio dynamique. Grâce à lui, les prestataires de soins pourront démontrer qu’ils continuent à se former pour rester à jour dans leur discipline.

La ministre De Block : « Un tel portfolio doit aussi offrir davantage de flexibilité aux prestataires de soins. Les spécialités et sous-spécialités dans les soins convergent entre elles, mais la réglementation rigide compartimente encore trop souvent les tâches de soins. Ce qui complique parfois la collaboration interdisciplinaire entre prestataires et empêche une répartition logique des tâches entre eux. »

Un dossier patient de qualité

Un dossier actualisé et de qualité pour chaque patient constitue la base de soins de qualité. Dans la loi sur les droits du patient, il est prévu que le patient a droit à un dossier soigneusement tenu à jour et conservé en lieu sûr. Les expériences du service de médiation montrent cependant que les dossiers des patients ne présentent pas toujours le même niveau de qualité. Raison pour laquelle, la loi précise clairement les informations minimales que doit contenir ce dossier et à quelles exigences minimales de forme il doit répondre. De même, les règles d’accès aux dossiers des patients – qui peut consulter quelles informations médicales – sont clarifiées.

Prestations à haut risque

De plus en plus d’interventions médicales (par exemple en ophtalmologie et en médecine esthétique) ont lieu en dehors de l’hôpital. Afin de garantir là aussi des soins de la plus grande qualité et sécurité possibles, la nouvelle loi qualité prévoit des conditions supplémentaires en ce qui concerne l’anesthésie. Ainsi, un anesthésiste ne pourra suivre qu’un patient à la fois lorsque ce dernier est sous anesthésie car une surveillance correcte est requise et le patient doit être préalablement et correctement informé.

Une commission fédérale assurera le contrôle du respect des différentes exigences de qualité par les prestataires de soins.

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