Refuser un traitement médical en raison du type de chambre choisi par le patient est inacceptable

Geplaatst op 03 février, 2015 om 03:42

 « Les médecins ne peuvent pas refuser de traiter un patient lorsque celui-ci opte pour une chambre double ou commune et ne souhaite donc pas payer de suppléments d’honoraires. Une telle attitude est contraire à la déontologie des médecins », déclare Maggie De Block, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. « À mon sens, ces pratiques sont donc inacceptables. Tout patient a droit à la même accessibilité et à la même qualité des soins. »

La ministre mettra les suppléments d’honoraires sur la table des négociations concernant la réforme du paysage hospitalier.

En ce qui concerne l’attitude de certains médecins qui est dénoncée, la ministre De Block renvoie à un avis du Conseil national de l’Ordre des médecins du 22 février 2014, selon lequel « il est contraire à la déontologie médicale qu’un médecin refuse ses soins à un patient au seul motif que celui-ci refuse de choisir une chambre individuelle (…) ».

Maggie De Block fait également référence à la loi sur les hôpitaux. Lors de la dernière révision de la déclaration d’admission, le document que chaque patient signe lors d’une hospitalisation et où il choisit le type de chambre, les points ont été mis sur les « i ». Il est indiqué clairement dans le document que le choix du médecin n’est pas limité par le choix du type de chambre.

Une concertation sereine

La ministre des Affaires sociales et de la Santé publique abordera cette situation des suppléments d’honoraires dans le cadre de la réforme globale du paysage hospitalier qui comprend la réforme du financement des hôpitaux, de la nomenclature et de l’AR n° 78.

Maggie De Block: « Je ne souhaite pas présager de l’issue des concertations. J’aborderai les suppléments d’honoraires dans un climat de concertation sereine. Conjointement avec les syndicats de médecins, les mutualités et les hôpitaux, nous susciterons une vaste adhésion et nous élaborerons une solution durable. Il serait contre-productif d’anticiper aujourd’hui une solution concertée. »

Les patients confrontés à un médecin qui refuse un traitement en fonction du type de chambre choisi peuvent s’adresser au service de médiation ou au médiateur de l’hôpital concerné, à leur mutualité ou à l’Ordre des médecins.

Maggie De Block: « Pour connaître, il faut mesurer. Nous ne pourrons élaborer une bonne solution permettant de préserver au mieux les droits du patient, de financer suffisamment les hôpitaux et de rémunérer correctement les médecins que si nous savons avec précision de quoi il s’agit, quelle est l’ampleur du phénomène et où et quand il se produit. »