Toutes les infractions à la publicité en faveur du tabac seront désormais sanctionnées par des amendes, qu’elles soient mineures ou importantes

Geplaatst op 31 octobre, 2018 om 11:30

Ceux qui ne respectent pas la loi sur la publicité pour le tabac se verront infliger une amende allant de 80.000 à 800.000 euros. 95 % des infractions sont commises par les grands cigarettiers. Les 5% des infractions restantes sont commises dans le commerce de détail, mais ne sont pas effectivement sanctionnées. C’est pourquoi la ministre De Block présente maintenant une proposition visant à sanctionner toutes les infractions.

Aujourd’hui, l’amende minimale pour une multinationale est la même que pour le magasin de journaux du coin : 80.000 euros. Cela ne fonctionne dans les faits pas pour les détaillants. Les juges finissent souvent par renoncer simplement aux amendes. La proposition vise à introduire une nouvelle amende minimale : 2.000 euros. Les inspecteurs et le Parquet disposeront ainsi d’un instrument efficace.

La ministre De Block : « Cette adaptation est une demande de mes services d’inspection. Dans la pratique, ils n’ont pas les moyens de combattre des infractions mineures, qui restent impunies. Celle-ci permettra donc d’imposer davantage d’amendes, et ce de manière plus efficace. »