Une solution pour le dossier des « numéros Inami »

Geplaatst op 28 avril, 2017 om 02:38

Le gouvernement a approuvé une solution pour le dossier des numéros Inami ainsi que pour la fixation des quotas de médecins. Les étudiants qui terminent leurs études en 2017 recevront tous une attestation et pourront donc entamer leur spécialisation (stage) ou leur formation de médecin généraliste. Pour ce qui est des étudiants qui débuteront leurs études de médecine en septembre 2017 et qui en principe seront diplômés en 2023, à savoir les « quotas de 2023 », le gouvernement suit l’avis de la Commission de planification.

Maggie De Block, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique : « Je tiens ma promesse: les étudiants qui terminent leurs études cette année recevront une attestation et pourront poursuivre leur avenir et leur carrière. »

Maintenant qu’un examen d’entrée est organisé dans les deux communautés – l’épreuve d’entrée sera organisé en communauté francophone pour une première fois cette année –  ces attestions seront également octroyées aux étudiants qui obtiendront leur diplôme en 2018, 2019 et 2020, et ce, s’il s’avère que ces examens d’entrée sont bel et bien efficaces.

La Cour des Comptes

La Commission de planification estime qu’en 2023, notre pays aura besoin de 1.445 nouveaux médecins en tout – 607 en Communauté française et 838 en Communauté flamande. Cela correspond à 215 médecins de plus qu’en 2020. Pour calculer ces quotas de 2023, la Commission de planification a tenu compte d’une série de paramètres, dont le nombre de médecins qui ne traitent aucun patient et qui ne facturent aucune prestation à l’assurance maladie (l’Inami).

À partir des quotas de 2024 le système devient stable et la Commission de planification ne donnera plus qu’un quota général pour l’ensemble du pays. La répartition entre les communautés se fait sur la base d’un calcul effectué par la Cour des Comptes. Une loi détermine la formule de répartition en fonction de la population.

Correction ou « lissage »

Les dérogations aux quotas de ces dernières années seront éliminées grâce à un ‘système de lissage’, c’est-à-dire une correction. Il s’agit de 1.531 médecins francophones en surnombre (lissage négatif).

À partir de 2024, le nombre corrigé d’étudiants francophones effectivement autorisés à entamer un stage s’élèvera à 505. Cette correction sera appliquée durant plusieurs années, et ce, jusqu’à ce que les dérogations soient entièrement compensées.

Un lissage positif pour un sous-nombre est également possible. Les modalités pour ce système sont encore à déterminer.

Le gouvernement a accepté d’introduire un mécanisme de contrôle visant le respect des quotas par les communautés – tout en respectant les compétences de chacune d’entre elles.

Concertation

Dès le début de la législature actuelle, la ministre De Block a mené de larges consultations avec tous les pouvoirs publics et services concernés au niveau fédéral et à celui des entités fédérées. On parle ici des ministres compétents en matière de bien-être et de l’enseignement supérieur, des doyens des facultés de médecine, des représentants d’étudiants et des syndicats de médecins, des administrations compétentes, des représentants de la Commission de planification, ainsi que d’autres experts.

En Belgique, des quotas sont déterminés pour le nombre de médecins qui sont diplômes chaque année afin que nous puissions disposer de suffisamment de médecins de haute qualité.

L’objectif de la ministre De Block était de trouver une solution durable afin de faire concorder le nombre d’étudiants qui entament et achèvent des études de médecine avec les quotas fixés.

Par ailleurs, la ministre De Block souhaitait aussi sortir de l’impasse concernant le dossier des attestations universitaires.

Ce dossier est en cours depuis plusieurs années déjà.

Attestation pour les étudiants en formation

La mesure actuelle prévoit que les étudiants en médecine qui obtiennent leur diplôme et qui font partie du quota fixé reçoivent une attestation universitaire leur permettant d’entamer leur formation de spécialiste.

En 2008, une mesure avait été prise par arrêté royal permettant d’être souple quant au nombre d’attestations délivrées chaque année aux étudiants afin qu’ils puissent entamer leur spécialisation ou leur formation de médecin généraliste.

Le surnombre d’attestations au cours d’une année pouvait alors être compensé par le déficit du nombre d’attestations délivrées l’année précédente ou suivante, et ce, à condition que le solde final pour la période de 2008 à 2018 soit neutre :  le nombre d’étudiants en médecine devait notamment correspondre au nombre d’attestations disponibles pour cette période.

Les communautés ont géré ces attestations de manière tout à fait différente, faisant qu’un certain nombre d’étudiants qui auront leur diplôme en 2016-2017 et dans les années suivantes ne pourront plus recevoir d’attestation en n’auront donc pas accès à la formation spécialisée.

La ministre De Block : « Ce problème est désormais résolu et les étudiants ne seront pas victimes d’une situation dont ils ne sont pas coupables. Pour le futur, nous avons pris des mesures afin d’éviter que ce genre de situations ne se reproduisent. »